Couples européens : ce qui change
L’amour se joue des frontières : on compte au moins 16 millions, peut-être 20 millions de couples binationaux dans l’Union européenne. Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles.
Pourquoi se soucier de sa situation juridique quand on vit en couple international ?
Le conseil vaut bien sûr pour tous les couples ! Mais à l’international, bien souvent, les choses se compliquent. Les règles qui régissent le mariage, les partenariats enregistrés, les successions, le divorce... sont différentes selon les pays. Quel sera le tribunal compétent en cas de divorce ou de séparation ? Comment sont répartis les biens du couple ? En cas de décès, quels seront les droits du survivant ? Toutes ces questions, et bien d’autres, méritent d’être abordées avec un notaire, avant ou après l’union.
Pour les couples qui se marient, un nouveau règlement européen est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Quels sont les changements apportés ?
Ce règlement européen apporte une simplification pour les couples qui se marieront à compter du 29 janvier 2019. Il implique 18 pays de l’Union européenne*, dont la France. Les futurs époux pourront, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage. Désormais, cette loi s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés : c’est plus simple.
Quant à ceux qui se marient sans établir de contrat, leur régime matrimonial pouvait auparavant leur échapper : il pouvait « muter ». Par exemple si le couple s’installait dans un autre pays juste après le mariage ou s’il s’établissait plus de dix ans à l’étranger, c’est le régime matrimonial légal du pays qui s’appliquait. Ces changements souvent non souhaités ne seront plus de mise avec l’application du nouveau règlement. Des changements volontaires - limités à certains choix - resteront possibles.
Quoi de neuf pour les partenariats enregistrés, tels que le pacs ?
Les partenariats enregistrés connaissent des formes variées dans les pays de l’Union européenne. Ils sont parfois équivalents au mariage, comme aux Pays-Bas, parfois réservés aux couples homosexuels, comme en Autriche... En France, le Pacs est choisi par près de 200 000 couples chaque année. Pour la première fois, un règlement européen, entré en application le 29 janvier 2019, définit les partenariats enregistrés et unifie les règles en matière de compétence et de loi applicable. Il permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France : notamment celle de la résidence habituelle ou celle dont l’un des partenaires a la nationalité.
Comment se renseigner ?
Le site internet des Notaires d’Europe http://www.coupleseurope.eu/ est une mine d’informations. Néanmoins, rien ne remplace le conseil personnalisé d’un notaire avec qui vous pourrez rechercher la solution la mieux adaptée à vos projets de vie à deux.
* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède.
Couples européens : ce qui change en 2019
L’amour se joue des frontières : on compte au moins 16 millions, peut-être 20 millions, de couples binationaux dans l’Union européenne. Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles.
Tous les couples doivent se soucier de leur situation juridique, mais c’est encore plus vrai à l’international ! Bien souvent, dans cette situation (expatriation, conjoints de nationalités différentes...), les choses se compliquent. Les règles qui régissent le mariage, les partenariats enregistrés, les successions, le divorce... sont différentes selon les pays. Quel sera le tribunal compétent en cas de divorce ou de séparation ? Comment sont répartis les biens du couple ? En cas de décès, quels seront les droits du survivant ?
Toutes ces questions, et bien d’autres, méritent d’être abordées avec un notaire, avant ou après l’union. D’autant que les règles viennent de changer avec deux règlements européens entrés en application le 29 janvier 2019. Ils impliquent 18 pays de l’Union européenne*, dont la France. Le premier concerne les régimes matrimoniaux, le second les partenariats enregistrés.
Les futurs époux pourront, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, dans un contrat de mariage. Désormais, cette loi s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés : c’est plus simple.
De nombreux couples se marient sans établir de contrat. Leur régime matrimonial pouvait auparavant leur échapper. Il pouvait « muter », par exemple s’ils s’installaient dans un autre pays juste après leur mariage ou s’ils s’établissaient plus de dix ans à l’étranger. Ces changements intempestifs ne seront plus de mise avec l’application du nouveau règlement. Des changements volontaires (limités à certains choix) resteront possibles.
Quant aux partenariats enregistrés, ils connaissent des formes variées dans les pays de l’Union européenne. Ils sont parfois équivalents au mariage, comme aux Pays-Bas, parfois réservés aux couples homosexuels comme en Autriche... En France, le pacs (pacte civil de solidarité) est choisi par près de 200 000 couples chaque année.
Pour la première fois, un règlement européen définit les partenariats enregistrés et unifie les règles en matière de compétence et de loi applicable. Il permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France : notamment celle de la résidence habituelle ou celle dont l’un des partenaires a la nationalité.
Avant de convoler, le site des Notaires d’Europe http://www.coupleseurope.eu/ est une mine d’informations. Néanmoins, rien ne remplace le conseil personnalisé d’un notaire avec qui vous pourrez rechercher la solution la mieux adaptée à vos projets de vie à deux.
* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède.