CGU / CPU Clients / CPU Notaires

 ACTOPRIM - Conditions générales d'utilisation

ACTOPRIM, marque déposée, est gérée, éditée et exploitée par SAS DMP CORPORATION,

2, Impasse des Chalets,
La Panouse, 13009, MARSEILLE

Au capital de 10.000 euros et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 825 187 669 00015

 

Publication INPI 2018-09-07  (BOPI 2018-36)

Enregistrement sans modification  2018-12-07  (BOPI 2018-49)

 

Ci-après le SITE ou L’OPÉRATEUR

Le SITE propose un service en ligne d’intermédiation entre les NOTAIRES (ci-après les PROFESSIONNELS ) et des particuliers (ci-après les CLIENTS). Le PROFESSIONNEL est un acteur du droit nommé Notaire individuel ou exerçant son ministère par le biais d’une personne morale.

Le CLIENT est un particulier qui recherche une compétence que possède le PROFESSIONNEL.

L’inscription de chaque PROFESSIONNEL au SITE est sujet à une vérification préalable (vérification d’identité, capacité d’instrumenter, carte professionnelle, diplôme de l’accès à sa profession,)

Les conventions d’honoraires sont réalisées conformément au respect des tarifs réglementés fixés par décret quand ceux ci sont applicables à la mission solicitée.

LES PROFESSIONNELS et les CLIENTS , communément dénommés les UTILISATEURS ou L’UTILISATEUR

L’OPERATEUR intervient comme simple intermédiaire ; son rôle étant limité à l'hébergement des offres des PROFESSIONNELS (catalogue de service) et aux besoins des CLIENTS et à la mise en relation de ces derniers.

L’OPERATEUR apporte son savoir-faire en matière de communication, de commercialisation, de support informatique et technologique et de mise en relation sans aucune intervention dans la relation contractuelle entre les utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales régissent les règles d’utilisation des SERVICES du SITE par les UTILISATEURS dans le cadre de la fourniture de nos services.

La fourniture de la prestation de service par un PROFESSIONNEL à un CLIENT sera, elle, régie par les conventions entre les parties.

L’OPERATEUR est un simple intermédiaire technique.

Les PROFESSIONNELS souhaitant utiliser le SITE et ses SERVICES dans le cadre de leur activité professionnelle sont seules tenues de respecter les principes éthiques et déontologiques de leur profession.

L’OPÉRATEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une infraction d’un des UTILISATEURS à ses propres règles déontologiques.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes Conditions Générales la signification suivante :

• « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données qu’un UTILISATEUR fournit pour devenir MEMBRE (PROFESSIONNEL ou CLIENT). Ces données comprennent les informations le concernant telles que ses coordonnées, son adresse de courrier électronique, et le cas échéant,sa forme sociale, le montant de son capital social, son numéro de RCS, etc... Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.

• CONSULTATION : désigne la PRESTATION ENCADRÉE par la loi du 31 Juillet 1971 réformant les professions judiciaires. La CONSULTATION est définie comme une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil (simple ou complexe) fondé sur l’application d’une règle de droit, en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. Sont ainsi notamment considérés comme des CONSULTATIONS : une mission d’optimisation des coûts et charges en matière fiscale ou sociale ; un audit de charges locatives ; une expertise en indemnisation du préjudice, un avis juridique, une étude de faisabilité juridique, etc...

A l’inverse, n’est pas considérée comme une CONSULTATION un audit technique ou purement financier ou la fourniture d’une information juridique à caractère documentaire.

• « CONTENUS » : désigne l’ensemble des éléments et autres données (photographie, logo, contenu textuel, ...) téléchargés par les UTILISATEURS sur leur PROFIL grâce à leur TABLEAU DE BORD.

• « IDENTIFIANT » : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe que l’UTILISATEUR choisit lors de son inscription au SITE et dont la saisie permet la connexion à son COMPTE.

• « MEMBRE » : désigne toute personne physique ou morale, CLIENT ou PROFESSIONNEL, s’étant créé un COMPTE et étant ainsi régulièrement inscrite sur le SITE.

• « OFFRE » : désigne l’annonce que crée le PROFESSIONNEL pour pouvoir proposer aux CLIENTS une PRESTATION.

• « PROFESSIONNEL» : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel régulièrement inscrit sur le SITE et pouvant licitement proposer la fourniture de PRESTATIONS, de CONSULTATION ou de REDACTION qu’elle résulte d’un honoraire libre ou d’un honoraire réglementé par décret.

• PROFESSIONNEL : Désigne le PROFESSIONNEL NOTAIRE appartenant à une profession juridique « réglementée », qui peut exercer le droit à titre principal. Peuvent ainsi être PROFESSIONNELS RÉGLEMENTÉS: Les notaires, les avocats, les mandataires judiciaires, les professeurs de droit d’université, les huissiers de justice, les experts comptables, les commissaires-priseurs judiciaires, les mandataires-liquidateurs, les administrateurs judiciaires, etc...

• « PRESTATION » : désigne la prestation de service proposée par les PROFESSIONNELS et disponible à la réservation sur le SITE.

• « LE CLIENT » : désigne le MEMBRE inscrit sur le SITE pour pouvoir réserver une PRESTATION. Le CLIENT peut être une personne physique ou le mandataire ou le représentant d’une personne morale.

• « PROFIL » : désigne l’espace dédié à un PRESTATAIRE sur le SITE où le PRESTATAIRE peut fournir des informations le concernant et répertorier les PRESTATIONS qu’il propose.

• « ANNONCE » : désigne l’offre par laquelle L’OPÉRATEUR propose au PROFESSIONNEL de vendre ses PRESTATIONS en ligne, dans les conditions et modalités décrites dans les Conditions Générales décrites ci-après.

• « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par LES PROFESSIONNELS aux CLIENTS dans le cadre de l’exploitation du SITE.

• « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://mp.actoprim.fr/fr/ à partir duquel L’OPÉRATEUR propose ses SERVICES (outils informatiques, paiement sécurisé en ligne, visioconférence, signature électronique, moteur de recherche,...).

• « TABLEAU DE BORD » : désigne l’interface que L’OPÉRATEUR met à la disposition de L’UTILISATEUR pour que celui-ci puisse présenter sur le SITE ses OFFRES de PRESTATION ou formuler son besoin.

• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

 

ARTICLE 2. OBJET

2.1. Objet du SITE

Le SITE propose aux UTILISATEURS de bénéficier d’un service en ligne d’intermédiation professionnelle à savoir :

- Pour les PROFESSIONNELS: la possibilité de proposer la fourniture de leurs PRESTATIONS, d’identifier les besoins des CLIENTS et d’utiliser les outils numériques du SITE

- Pour les CLIENTS : la possibilité d’identifier des PROFESSIONNELS proposant des PRESTATIONS correspondant à leurs besoins et d’en bénéficier moyennant rémunération.

 

2.2. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de :

- Définir les conditions et les modalités de mise en relation des PROFESSIONNELS avec les PARTICULIERS,

- Encadrer la fourniture du SERVICE BOUTIQUE par L’OPÉRATEUR aux PROFESSIONNELS,

- Fixer les conditions et modalités d’accès par le PROFESSIONNEL aux SERVICES proposés par L’OPÉRATEUR au titre des présentes,

- Définir les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation des SERVICES du SITE.

 

2.3 Nature des Conditions Générales

Le présent document n’a pas vocation à régir les conditions contractuelles selon lesquelles le PROFESSIONNEL exécute la PRESTATION au profit du CLIENT.

Seule une convention entre les parties rempliront ce rôle.

Cette prestation peut être réalisée par l’intermédiaire de la plate-forme ou entre les parties directement par tous moyens,

Par ailleurs, il est précisé que les présentes Conditions Générales ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de L’OPÉRATEUR.

Les Parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leur relations.

Enfin, L’OPÉRATEUR, en tant que simple intermédiaire technique, ne saurait être considéré lui-même comme un professionnel du droit et/ou du chiffre.

De manière plus générale, L’OPÉRATEUR n’a aucune responsabilité dans l’exécution de la PRESTATION par le PROFESSIONNEL au profit du CLIENT.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIERES (ANNEXE)

L’UTILISATEUR devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de se créer un COMPTE.

Le PROFESSIONNEL devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de proposer toute offre de PRESTATION sur le SITE.

Le PROFESSIONNEL, en acceptant les CGU, donne son consentement irrévocable à l’opérateur concernant l’accord d’intermédiation et accepte les CPU NOTAIRES.

Les UTILISATEURS sont invités à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Lors de la création d’un compte sur le SITE, il convient de cliquer sur le bouton attestant avoir lu les présentes avant de valider son inscription. L’UTILISATEUR reconnaît alors avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales sans limitation ni condition.

 

CONDITIONS GENERAL D’ACCES AU SITE

• Seules les personnes physiques majeures et capables ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux peuvent accéder au SITE.
  Tout UTILISATEUR peut visualiser les OFFRES de PRESTATIONS proposées par les PROFESSIONNELS.
• Seuls les CLIENTS pourront réserver des PRESTATIONS auprès d’un PROFESSIONNEL

 

3.1. Pour les professionnels

Conditions nécessaires à l’offre de PRESTATION

• Pour pouvoir proposer une PRESTATION sur le SITE, le PROFESSIONNEL doit devenir MEMBRE et accepter de se conformer CGU ainsi qu’aux CPU NOTAIRES de la plateforme dans le cadre de l’exécution et de la fourniture de la PRESTATION de service aux CLIENTS.
  A ce titre, le PROFESSIONNEL doit pouvoir licitement proposer sa PRESTATION.

Ainsi, le PROFESSIONNEL doit être titulaire NOTAIRE, officier public ministériel lui permettant de proposer licitement la PRESTATION et être titulaire d’un arrêté ministériel du Garde des sceaux.

L’arrêté et les pièces d’identité seront vérifiés et validés par L’OPÉRATEUR préalablement à toute inscription dans le cadre de nos procédures KYC.

Une fois le COMPTE créé, et l’inscription validée par L’OPÉRATEUR, LE PROFESSIONNEL recevra un mail contenant les IDENTIFIANTS lui permettant de se connecter au TABLEAU DE BORD. Ainsi, le PROFESSIONNEL pourra publier des OFFRES afin de proposer ses PRESTATIONS aux CLIENTS.

• Le PROFESSIONNEL est titulaire d’un arrêté de nomination du garde des sceaux,

• Le PROFESSIONNEL doit justifier d’une assurance civile professionnelle et d’un engagement de garantie pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit ou une société de financement habilités à cet effet ;

• Le PROFESSIONNEL, conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, s'interdit d'intervenir si il a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la demande d’un CLIENT;

• Le PROFESSIONNEL n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’exercice et est à jour du paiement de ses cotisations sociales et professionnelles

L’OPÉRATEUR se réserve la capacité d’effectuer tout contrôle adéquat et notamment d’exiger la fourniture par le PROFESSIONNEL d’un justificatif tel que la copie de sa carte professionnelle.

 

3.2 Pour les clients

Conditions de réservation d’une PRESTATION pour un CLIENT

 

Tout CLIENT peut naviguer sur le SITE sans aucune obligation. Toutefois, pour effectuer une commande ou ajouter une PRESTATION à son panier, le CLIENT doit au préalable devenir MEMBRE. Pour cela, le CLIENT doit se créer un COMPTE et s’y connecter. Le CLIENT sera, lors de cette création, invité à fournir des informations suivantes, précises et exactes, nécessaires au traitement de son éventuel besoin :

- Adresse électronique - Mot de passe
- Nom/prénom
- Date de naissance

- Société / Numéro d’immatriculation
- Téléphone
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis.
Une fois le COMPTE créé, le CLIENT se verra attribuer des IDENTIFIANTS.

Ainsi, le COMPTE du CLIENT recensera son PROFIL, son adresse physique.

Seront également mis à la disposition des CLIENTS dans l’onglet « Mes réservations» un historique des réservations effectuées et leur statut (Accepté/Refusé/Payé)

Enfin, les CLIENTS auront accès à une messagerie dédiée par réservation afin de pouvoir communiquer sur ladite réservation.

En accédant et utilisant les Services, l’Utilisateur garantit à ACTOPRIM de remplir l’ensemble des critères suivants :

• l’Utilisateur personne physique a au moins dix-huit (18) ans ;
• l’Utilisateur personne morale dispose de la personnalité juridique et peut le justifier par la production d’une copie des statuts de la société et d’un extrait d’immatriculation ;
• l’Utilisateur est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;
• L’Utilisateur est en possession de sa capacité civile ;
• L’Utilisateur doit communiquer des informations fiables et actualisées ;
• L’Utilisateur ne doit pas révéler à des tiers son login et mot de passe à son compte utilisateur.

 

3.3.c Conditions d’accès communes à tous les UTILISATEURS

L’OPÉRATEUR a le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un UTILISATEUR ou de suspendre le COMPTE d’un UTILISATEUR qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d'utilisation ou qui aurait été précédemment désinscrit du SITE, et ce, sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Lorsque qu’un PROFESSIONNEL propose en ligne sa PRESTATION et fournit à ce titre certaines informations, ou lorsqu’un PROFESSIONNEL créé un COMPTE, L’UTILISATEUR s’engage à fournir de manière loyale à L’OPÉRATEUR des données exactes et qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits des tiers, quels qu’ils soient.

Par ailleurs, L’UTILISATEUR s’engage à communiquer à L’OPÉRATEUR toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

En cas de méconnaissance de cette obligation générale de loyauté, L’OPÉRATEUR se réserve le droit discrétionnaire de suspendre l’accès de L’UTILISATEUR au SITE ou de le désinscrire et ce, sans préavis.

 

ARTICLE 4. PRESENTATION DU SERVICE BOUTIQUE

Offre de PRESTATION sur le SITE

Tout PROFESSIONNEL peut publier sur le SITE une offre de PRESTATION.

Pour cela, le PROFESSIONNEL devra se connecter sur son COMPTE et fournir un certain nombre d’informations concernant la PRESTATION proposée et notamment :

- La catégorie sous laquelle sera référencée la PRESTATION ;

- Le libellé sous lequel sera présentée la PRESTATION aux UTILISATEURS ;

- Les mots-clés ;

- L’entité numérique ;

- La quantité maximale de PRESTATIONS qu’il veut fournir ;

- Si le résultat de la PRESTATION est téléchargeable et le cas échéant le délai avant de pouvoir finalement le télécharger;

- Une description courte de la PRESTATION ;

- Une description précise et détaillée de la PRESTATION ;

- Une image de profil, ou une photo du service,

- La disponibilité de la PRESTATION.

Pour décrire sa PRESTATION, le PROFESSIONNEL se voit allouer une zone de commentaire libre dans laquelle il décrit précisément la PRESTATION.

En tout état de cause, il est rappelé qu’il est notamment interdit aux UTILISATEURS de fournir, via son PROFIL, les éléments suivants :

- Ses coordonnées (coordonnées postales, courriel, téléphoniques, fax, etc...) ;

- Tout élément ayant pour but de contourner l’intervention de L’OPÉRATEUR ou de détourner la finalité du SITE ;

- Sans rapport avec la finalité du SITE ;
- Contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

- Enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tout UTILISATEUR, ou de tout autre tiers quel qu’il soit ;

- Blessants, menaçants, provocants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;

- Susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de L’OPÉRATEUR ou de compromettre sa réputation et/ou ses services ;

- Racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle ;

- Contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, des fonctions non autorisées (HTML et JavaScript) ou des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement du SITE.

Enfin, s’il est entendu que L’OPÉRATEUR n’opérera pas de contrôle à priori sur le contenu des OFFRES de PRESTATION, il est rappelé que L’OPÉRATEUR validera la nature de toute offre de PRESTATION préalablement à sa publication sur le SITE.

 

ARTICLE 5. ACCES ET UTILISATIONS DU TABLEAU DE BORD

L’UTILISATEUR se connecte avec son adresse mail qu’il a renseigné lors de son inscription et le mot de passe qu’il a choisi. Il ne peut se connecter à son TABLEAU DE BORD qu’après validation de son compte et confirmation de ses IDENTIFIANTS.

Le SITE permet en outre aux UTILISATEURS de bénéficier d’un PROFIL et de le gérer via le TABLEAU DE BORD et de diffuser quand il le désire toute autre information le concernant dans les conditions et modalités proposées sur le SITE.

Le SERVICE BOUTIQUE inclut un accès via le TABLEAU DE BORD à des fonctionnalités permettant notamment aux UTILISATEURS de :

• Gérer ses commandes ;
• Suivre ses commandes ;
• Visualiser ses paiements ;
• Disposer de ses documents ;
• Gérer les modes de livraison ;
• Gérer son profil ;
• Gérer sa messagerie.

 

5.1. Commandes

Le SITE permet aux PARTICULIERS de rechercher et d’acheter des PRESTATIONS auprès des PROFESSIONNELS.

 

5.2 Caractéristiques des PRESTATIONS

Les OFFRES de PRESTATIONS et plus généralement tout CONTENU publié sur les ESPACES DÉDIÉS des PROFESSIONNELS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité. Chaque PROFESSIONNEL s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRESTATIONS au sein de son PROFIL et les informations obligatoires que LE CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

 

5.3 Procédure de commande

Les commandes de PRESTATIONS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de L’UTILISATEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

 

5.3.1. Sélection des PRESTATIONS

Le CLIENT devra sélectionner la PRESTATION de son choix en utilisant le moteur de recherche puis en cliquant sur L’OFFRE du PROFESSIONNEL choisit librement par lui. Une fois la PRESTATION sélectionnée, elle est placée dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRESTATIONS qu’il le souhaite.

 

5.3.2. Commandes

Une fois les PRESTATIONS sélectionnées et placées dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correcte. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables.

Après confirmation de la lecture, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRESTATIONS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des PRESTATIONS.

Concernant les PRESTATIONS pour lesquelles des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes effectuées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement. La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix, via le SITE, des PRESTATIONS commandées en principal et accessoire.

En cas de refus de la commande par le PROFESSIONNEL, le CLIENT sera automatiquement remboursé sur sa carte de paiement dans les 12 heures du paiement (procédure du PAYOUT)

 

5.3.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’informer le CLIENT de la prise en compte de sa commande et de son traitement par le PROFESSIONNEL qu’il aura choisi librement parmi l’offre proposée sur le SITE (l’accès au SITE est libre à tous les notaires de France). Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

L’OPÉRATEUR notifie ensuite le PROFESSIONNEL du contenu de la commande passée.

Ce dernier reste libre de l’accepter ou de la refuser sans justification particulière.

 

5.3.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PROFESSIONNEL.

Le CLIENT devra ensuite sélectionner le mode de paiement choisi, à savoir CB, Visa, MasterCard, par virement, afin de pouvoir procéder au paiement sécurisé.

Le CLIENT devra communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande, en remplissant obligatoirement les champs « titulaire de la carte », « numéro de la carte », « date d’expiration » et « code de vérification de la preuve ».

L’OPÉRATEUR notifie alors au CLIENT la confirmation et le récapitulatif de sa commande par courrier électronique, à l’adresse communiquée par le CLIENT lors de son inscription. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé au PROFESSIONNEL par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, toute demande de facture devra être sollicitée par le CLIENT auprès du PROFESSIONNEL par l’intermédiaire de la messagerie de la plateforme.

L'OPÉRATEUR délivre aux CLIENTS une facture de mise en relation pour frais de service telechargeable en ligne sur l’espace sécurisé.

L’OPERATEUR se réserve le droit d’apporter des développements complémentaires à valeurs ajoutées dans le but de mettre des outils additionnels au service de ses MEMBRES,

 

5.4 Prix

Pour toutes les PRESTATIONS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux taux déterminés par le PRESTATAIRE au moment de sa commande sous sa seule responsabilité. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) de la PRESTATION proposée.

Le CLIENT est informé que les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. En effet, le montant de chaque prestation est fixé librement par le PROFESSIONNEL (soit en raison d’un tarif fixé par règlement soit librement selon la nature de la prestation) sans aucune intervention de L’OPÉRATEUR.

Ces tarifs des PROFESSIONNELS résultent selon les cas soient des décrets soit d’honoraires librement fixés par ces derniers.

Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT et accepté par le PROFESSIONNEL.

 

5.5 Disponibilité des PRESTATIONS

Le PROFESSIONNEL s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRESTATIONS soient disponibles à l’exception des missions confiées résultant d’un tarif réglementé ayant pour conséquence l’obligation d’instrumenter.

L’indisponibilité d’une PRESTATION est en principe indiquée au moment de la commande de la PRESTATION par le CLIENT sur le SITE.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS DE SERVICE DE PAIEMENT

Les CLIENTS peuvent accéder et utiliser gratuitement le Service.

Le Service est libre d’accès pour les Notaires et définies dans les CPU des Notaires.

 

6.1 Moyens de paiement

Toute PRESTATION réservée par le CLIENT sera réglée directement par lui via le SITE. Le CLIENT pourra régler la PRESTATION par CB, Visa, MasterCard, par virement.

Il sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, L’UTILISATEUR se déclare informé du fait que tout paiement sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement MANGOPAY, agrée auprès de L’ACPR  dont L’UTILISATEUR accepte les conditions contractuelles disponibles dans le footer du site,

 

6.2 Conditions de service de paiement

Dans ce cadre, le CLIENT garantit au PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT, tiers de confiance, qu’il détient toutes les autorisations requises pour effectuer le paiement par carte bancaire.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT à débiter le montant total de la commande.

La confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement sur le SITE ne sont ni devenues, ni collectées par la plate-forme mais directement le PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT.

 

6.3 Date de paiement par le « CLIENT"

En cas de paiement par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès validation de la réservation pour empreinte et débité uniquement lors de l'acceptation par le PROFESSIONNEL. Il est précisé que le compte du CLIENT sera débité de l’intégralité du prix de la PRESTATION à l’issue de la réservation. Le versement de ce prix par L’OPÉRATEUR au PROFESSIONNEL à la fin de la réservation et sauf dénonciation du CLIENT.

 

6.4 Versement du prix de la prestation de service au PROFESSIONNEL

Le versement du prix de sa PRESTATION au PROFESSIONNEL se fera en une fois, comme suit :

• Versement de 100% du prix de la PRESTATION dés le commencement de l’instruction.

 

6.5 Modalités financières du service boutique

Le SERVICE BOUTIQUE et des services annexes sont gratuits tant pour les PRESTATAIRES QUE POUR LES CLIENTS;

Un abonnement pourra être souscrit par le PROFESSIONNEL eu égard à l’étendu des services sollicités de L’OPÉRATEUR selon une tarification communiqué par mail au PROFESSIONNEL a première demande, résultant de service déconnecté de la mission confiant comme par exemple : accès à visioconférence, outil de signature électronique etc…

ARTICLE 7 : Responsabilité

 

7.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L'UTILISATEUR est pleinement responsable des informations qu’il communique dans le cadre de son utilisation du Service et s’engage à ce titre à faire une utilisation du Service en adéquation avec les caractéristiques de ce dernier. L'UTILISATEUR garantit que toutes les données intégrées dans son compte sont fiables, exactes, complètes et actualisées. Si ces données visent des personnes physiques autres que L'UTILISATEUR, ce dernier garantit qu’il a obtenu en amont de cette communication le consentement préalable et éclairé de toute personne concernée, qu’il s’agisse d’un Non-Professionnel ou d’un tiers. S’agissant des responsabilités des Notaires, celles-ci sont prévues respectivement dans les CPU des Notaires.

 

7.2 Limitations de responsabilité d’ACTOPRIM

ACTOPRIM n’est aucunement responsable de la fiabilité et de l’intégrité des documents qui lui auront été transmis par L'UTILISATEUR et s’engage seulement à les conserver en l’état pendant une durée de TROIS (3) années. ACTOPRIM ne saurait de la même manière être tenue responsable des problèmes de gestion d’un Dossier dans la relation entre un PROFESSIONNEL (NOTAIRE) et un CLIENT.

La responsabilité de ACTOPRIM est limitée à la bonne exécution des mandats qui lui sont confiés par le PROFESSIONNEL et le CLIENT.

ACTOPRIM ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect de quelle que nature que ce soit, découlant de l’usage du SITE depuis lequel le Service est accessible, en particulier des limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponses et des risques liés à la sécurité des communications ainsi qu’aux intrusions de tiers intervenues frauduleusement.

ACTOPRIM n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique à partir du SITE.

L'UTILISATEUR est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aurait rendue accessible.

Dans ce contexte, L'UTILISATEUR garantit ACTOPRIM contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Services et du SITE. ACTOPRIM garantit que les PROFESSIONNELS Notaires et les CLIENTS intervenant dans le cadre du Service sont tous signataires, respectivement des CPU de Notaires et des CPU des PARTICULIERS.

D’une façon générale, la responsabilité d’ ACTOPRIM ne pourra être engagée pour quelque préjudice ou dommage de quelle que nature que ce soit (en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de l’utilisation du Service, les pertes de réputation, d’image, de données), découlant de l’utilisation faite par L'UTILISATEUR du SITE et du SERVICE.

Enfin, ACTOPRIM ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par L'UTILISATEUR et pour lequel il aura été démontré que les agissements de ACTOPRIM ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

 

ARTICLE 8 : Indépendance des parties

L'UTILISATEUR, qu’il s’agisse d’un PROFESSIONNEL NOTAIRE ou d’un CLIENT, et ACTOPRIM déclarent être totalement indépendants l’un de l’autre. Les présentes CGU ne peuvent être interprétées comme créant une société de fait ou en participation, un mandat ou des relations d’employeur(s) à employé(s).

 

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

L'UTILISATEUR est autorisé à créer un lien vers le SITE sans autorisation expresse, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, ACTOPRIM se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à sa politique. La libre autorisation d’effecteur un lien vers le SITE n’inclut pas le droit à la reproduction d’une partie du contenu pour insérer ce lien.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, de même que toute création de liens émanant de sites Internet diffusant des informations à caractère illicite, notamment pornographique, injurieux, diffamatoire, de propagande ou polémique, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou, plus largement susceptibles de heurter la sensibilité ou les bonnes mœurs.

 

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

ACTOPRIM est titulaire du nom de domaine du SITE et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus accessibles sur le SITE, notamment la charte graphique, les textes, images, les sons, données, photographies, vidéos, logos, marques, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par des droits détenus par elle ou ses tiers partenaires.

D’une manière générale, ACTOPRIM accorde à L'UTILISATEUR un droit gratuit, personnel et privé, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du SITE sous réserve de l’acceptation et du respect par ce dernier des présentes CGU. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable écrit d’ ACTOPRIM.

Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires ou commerciales, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie de le Site, de ses contenus, du nom de domaine, des marques et logos d’ ACTOPRIM, de tout ou partie des SERVICES (en ce compris notamment les fonctionnalités du SITE), est strictement interdite, sauf autorisation expresse préalable par voie écrite d’ ACTOPRIM.

En outre, L'UTILISATEUR n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du SITE, des contenus du SITE (en tout ou en partie), du nom de domaine, des marques et logo d’ ACTOPRIM, de tout ou partie des SERVICES sauf si cette possibilité a été expressément octroyée par ACTOPRIM dans le cadre d’un accord distinct.

Toute utilisation contrevenante de tout ou partie du SITE, de ses contenus, de tout ou partie du SERVICE, du nom de domaine, des marques et logos de ACTOPRIM fera l’objet d’un recours légal visant à préserver les droits d’ ACTOPRIM.

 

ARTICLE 11 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture du SERVICE proposé dans le cadre du Site et plus généralement de l’utilisation du SITE, ACTOPRIM pourra collecter des données à caractère personnel de ses UTILISATEURS.

Pour plus d’informations sur la politique de protection des données à caractère personnel d’ ACTOPRIM, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

 

ARTICLE 12 : Force majeure

ACTOPRIM s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les SERVICES proposés sur le SITE. Toutefois, ACTOPRIM n’est pas responsable en cas d’interruption du SITE et de ses SERVICES, imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de votre fait, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend ACTOPRIM. Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations d’ACTOPRIM, citées dans ces CGU, et ce pour toute la durée de leur existence à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

 

ARTICLE 13 : Durée – Résiliation

Les CGU prennent effet à compter de l’inscription de L'UTILISATEUR au SERVICE  ou du premier usage du SERVICE et ce, pour une durée indéterminée. Tant L'UTILISATEUR qu’ACTOPRIM peut résilier les CGU à tout moment en respectant un préavis de deux mois calendaires notifié à l’autre partie par simple email.

En cas de manquement de L'UTILISATEUR aux dispositions des présentes CGU, ACTOPRIM pourra résilier les CGU et suspendre l’accès au SITE et au SERVICE de plein droit et sans autre formalité après notification par email à L'UTILISATEUR, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à ce dernier par ACTOPRIM.

 

ARTICLE 14 : Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’ACTOPRIM, dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuve des communications de courriers électroniques, envois de formulaires d’inscription… L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est de convention expresse qu’en cas de divergence entre les registres informatisés d’ACTOPRIM et les documents au format papier ou électronique dont dispose L'UTILISATEUR, les registres informatisés d’ACTOPRIM feront foi.

 

ARTICLE 15 : Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sauf dispositions d’ordre public contraires.

La langue du présent contrat est la langue française.

Dans l’hypothèse d’un différend entre ACTOPRIM et l’Utilisateur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.

A défaut de conciliation entre les parties, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents dans le ressort du siège social d’ACTOPRIM y compris en cas de procédure d’urgence (notamment référé), pluralité de défendeurs, appel en garantie ou injonction de payer, sauf dispositions d’ordre public contraires.

 

ARTICLE 16 : Conséquence de la nullité d’une clause

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGU sont tenues pour non valides par une directive européenne, une loi ou un règlement, un décret ou déclarées telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes CGU gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles.

Dans ce cas, ACTOPRIM et L'UTILISATEUR devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.

 

1- CONDITIONS PARTICULIERES DES CLIENTS (CPU CLIENTS)

A/ LE PRINCIPE

L’OPERATEUR n’a pas accès au données des utilisateurs en raison de l’exigence du secret professionnel inhérent aux missions effectuées entre le CLIENT et le PROFESSIONNEL,

B/ L’EXCEPTION

Le CLIENT peut expressément par demande écrite par voie de mail sur son espace personnel autoriser le SITE à l’accès à ses données personnels pour agir en tant que facilitateur technique,

LE CLIENT s’engage :

• A données accès à ses données personnels au profit de L’OPERATEUR que de manière temporaire. Un mail  est adressé automatiquement par le CLIENT à L’OPERATEUR  l’autorisant temporairement à l’accès a ses données personnels,
• Cet accès est automatiquement levé par le CLIENT à l’issu de la résolution du problème technique sur son espace personnel,

à autoriser L’OPERATEUR à héberger sur la plateforme OVH les documents personnels du client pour les besoins de sa demande afin que le PROFESSIONNEL choisi librement par le CLIENT puisse en prendre connaissance

Toute mission confiée aux PROFESSIONNELS effectuée à quel que titre que ce soit sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le CLIENT, des présentes conditions générales.

L’OPERATEUR s’engage :

• A mettre à la disposition du CLIENT la liberté de supprimer ses documents quand il le souhaite,
• A ne pas utiliser les informations contenus dans les documents à des fins de collecte de données,

 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants :

●  les spécifications de la PRESTATION renseignées par le PROFESSIONNEL dans son OFFRE ;

●  Le présent document et ses Annexes,

●  La Politique de Confidentialité du SITE;

●  Les conditions Générales du Prestataire de services de paiement [ Conditions générales de service de paiement ]

 

1. ROLE DE LA SOCIETE L’OPÉRATEUR

Le SITE édité par L’OPÉRATEUR consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de PROFESSIONNELS et de CLIENTS, en vue de la fourniture de PRESTATIONS. A ce titre, il est rappelé que L’OPERATEUR n’est pas responsable des PRESTATIONS fournies via le SITE, n’exerce aucun contrôle sur celles-ci et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le CLIENT et le PROFESSIONNEL.

Le contrat de prestation de services (CGS) pour chaque PRESTATION est donc conclu exclusivement et directement entre le PROFESSIONNEL fournissant ladite PRESTATION et le CLIENT, L’OPÉRATEUR intervenant comme simple intermédiaire technique met à la disposition des utilisateurs les outils informatique comme par exemple l’outil de signature électronique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRESTATIONS sont établis par les PROFESSIONNELS sans intervention de L’OPÉRATEUR.

S’agissant plus spécifiquement des SERVICES de recherche proposés sur le SITE, il est rappelé que la présentation des résultats en réponse à une requête formulée par L’UTILISATEUR dans les zones de recherches (le moteur de recherche) du SITE est fonction de la seule adéquation entre les termes fournis par L’UTILISATEUR dans le moteur de recherche et les informations publiés par les UTILISATEURS sous leur seule responsabilité, sans intervention de L’OPÉRATEUR. L’OPÉRATEUR ne saurait dès lors être tenue pour responsable desdits résultats et de leur pertinence. L’OPÉRATEUR ne favorise aucun PROFESSIONNEL en particulier dans le référencement effectué sur le SITE.

 

4. OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR

10.1 Principes généraux

Il est expressément convenu entre les parties qu’en tant qu’intermédiaire technique L’OPÉRATEUR est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

L’OPÉRATEUR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès au SITE et aux SERVICES, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’OPÉRATEUR fera ses meilleurs efforts pour garantir aux UTILISATEURS une sécurité optimale lors de leur navigation sur le SITE. Cependant, L’OPÉRATEUR décline toute responsabilité :

 

• En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE, liée à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;

• En cas d’attaque virale du SITE ou faite par un tiers à partir du SITE, et ses éventuelles conséquences ;

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE, les UTILISATEURS étant alors seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Les informations données sur le SITE sont données à titre informatif et indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de L’OPÉRATEUR sur la base de leur exactitude.

 

10.2 Transparence financière

Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, L’OPÉRATEUR informe les PROFESSIONNELS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur le SITE via leur PROFIL.

Conformément au droit actuellement en vigueur, L’OPÉRATEUR adressera à l’ensemble des PROFESSIONNELS souhaitant bénéficier des SERVICES et proposant par l’intermédiaire du SITE les PRESTATIONS, un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et reçues via le SITE, au cours de l’année précédente.

 

10.3 Obligations déontologiques

Les MEMBRES appartenant à des professions réglementées sont soumis à une certaine déontologie. L’OPÉRATEUR, en tant qu’intermédiaire technique, ne saurait voir sa responsabilité engagée, par des instances ordinales, professionnelles ou des juridictions professionnelles pour la fourniture du SITE et des SERVICES associés.

 

1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

11.1 Principes généraux

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à respecter les Présentes, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales. Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de L’OPÉRATEUR, des autres UTILISATEURS et des tiers ;

• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à L’OPÉRATEUR et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;

• Ne pas usurper l’identité d’une autre personne, UTILISATEUR ou non ;

• Utiliser le SITE, les SERVICES et les PRESTATIONS conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes Conditions Générales ;

• Ne pas détourner la finalité du SITE, des SERVICES ou des PRESTATIONS pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;

• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
• Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, chaque UTILISATEUR, que ce soit le CLIENT lorsqu’il est amené à noter et/ou commenter les PRESTATIONS commandées ou le PROFESSIONNEL via son PROFIL, s’engage à ne pas diffuser ou mettre en ligne de message, information ou élément :

• constitutifs de dénigrement fautif visant L’OPÉRATEUR ;

• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

• à caractère pédophile ou pornographique ;

• portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

• incitant au suicide ;

• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

• à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution...) ;

• protégés par le droit d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve ;

• présentant le caractère de la concurrence déloyale ;

• pouvant porter atteinte à la présomption d’innocence des personnes ou au respect et à l’autorité dus à la Justice ;

• pouvant endommager ou perturber de quelque manière que ce soit le système informatique de L’OPÉRATEUR.

 

11.2 Obligations des MEMBRES

Il appartient au CLIENT de faire, via le SITE, toutes vérifications avant de souscrire à des PRESTATIONS auprès des PROFESSIONNELS, et à notamment s’assurer du respect, par lui, et par le PRESTATAIRE, des dispositions de l’article 5 des présentes.

Les MEMBRES s’engagent à fournir des informations exactes et complètes et à les maintenir à jour en vue de l'ouverture de leur COMPTE ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à leurs moyens de paiement.

Le CLIENT s’engage à rédiger ses commentaires en langue française. Le PROFESSIONNEL accepte que les commentaires publiés deviennent des informations publiques. Le MEMBRE accepte que les CONTENUS qu’il fournit soient publiés, reproduits, modifiés, traduits, distribués, présentés et/ou affichés, sous quelque forme, sur quel que support ou technologie que ce soit, pour les besoins de l’exécution des SERVICES. Conformément à ses obligations déontologiques, le PROFESSIONNEL ne devra proposer ses services que pour des PRESTATIONS qu’il est en droit de proposer licitement.

Enfin, il est rappelé aux MEMBRES que l’ensemble des montants qu’ils recevront des CLIENTS via le SITE seront soumis aux déclarations sociales et fiscales correspondantes et devront donner lieu au paiement des cotisations sociales et fiscales adéquates.

 

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle

Les UTILISATEURS reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de L’OPÉRATEUR sur les SERVICES, le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renoncent à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de L’OPÉRATEUR ou des UTILISATEURS (s’agissant des contenus diffusés par ces derniers au sein des ESPACES DÉDIÉS) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de L’OPÉRATEUR, ou le cas échéant des UTILISATEURS s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. A ce titre, L’UTILISATEUR s’interdit notamment de :

• reproduire et/ou représenter tout élément composant le SITE et notamment les textes, images, photographies, illustrations et documents sur quelque support que ce soit ;

• d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du SITE ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support. En particulier, L’OPÉRATEUR interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de L’OPERATEUR et l’engagement de les respecter.

 

12.2 Licence d’utilisation du SITE

L’OPÉRATEUR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE conformément aux présentes Conditions Générales d’utilisation. Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de L’OPÉRATEUR.

 

12.3 Licence d’utilisation des CONTENUS

Les MEMBRES concèdent une licence d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation sur l’ensemble des CONTENUS qu’ils téléchargent librement sur leur PROFIL via le TABLEAU DE BORD. Cette licence, non cessible, est concédée par le MEMBRE pour la seule mise à disposition des SERVICES, pour le monde entier, jusqu’à la suppression effective de son PROFIL.

 

1. RESPONSABILITES

13.1 Responsabilité de L’OPERATEUR

a) A l’égard des obligations légales et déontologiques des MEMBRES PROFESSIONNELS

La responsabilité de L’OPÉRATEUR ne pourra pas être engagée pour un dommage, direct ou indirect, subi par un UTILISATEUR consécutivement à une infraction à ses obligations déontologiques. De surcroît, L’OPÉRATEUR ne pourra être tenu responsable pour les agissements d’un PROFESSIONNEL qui seraient contraires aux présentes Conditions Générales, et notamment pour :

• la réalisation de prestations juridiques en infraction aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

• toute violation du secret professionnel en infraction aux articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

a) Dans le cadre de la fourniture des SERVICES

Par ailleurs, la responsabilité de L’OPÉRATEUR ne pourra en aucun cas être engagée :

• En cas de fixation erronée du taux de TVA applicable au prix d’une PRESTATION ;

• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de L’OPÉRATEUR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS du SITE ;

• en cas d’attaques virales ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;

• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;

• en cas de non-respect des présentes Conditions Générales imputables aux UTILISATEURS ;

• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;

• en cas de cause étrangère non imputable à L’OPÉRATEUR.

S’agissant des SERVICES, L’OPÉRATEUR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

L’OPÉRATEUR décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de CONTENUS, données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à L’OPÉRATEUR.

S’agissant plus spécifiquement du service de référencement, il est rappelé que la présentation du PROFIL du PROFESSIONNEL sur le SITE en réponse à une requête formulée par un UTILISATEUR dans le moteur de recherche du SITE, et notamment sa présence ou non dans les résultats affichés, ou son ordre ou modalités d’apparition, sont fonction des seuls critères choisis par le PROFESSIONNEL parmi ceux qui lui sont proposés. L’OPÉRATEUR n’est aucunement responsable à l’égard du PROFESSIONNEL d’un mauvais positionnement de ce dernier dans les réponses données aux UTILISATEURS du SITE.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout.

L’OPÉRATEUR ne saurait donc, en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de L’OPÉRATEUR ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre L’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à L’OPÉRATEUR ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

 

IMPORTANT

L’OPÉRATEUR intervient comme simple intermédiaire entre le CLIENT et le PROFESSIONNEL. La sous-traitance d’une PRESTATION n’intervenant qu’entre le PRESTATAIRE et le PROFESSIONNEL, la responsabilité de L’OPÉRATEUR ne pourra être engagée en raison de cette PRESTATION à laquelle L’OPÉRATEUR demeure totalement étranger.

En cas de litige survenant dans le cadre de la fourniture d’une PRESTATION, le CLIENT devra saisir directement le PROFESSIONNEL de toute réclamation.

En effet, le PROFESSIONNEL est seul responsable du traitement de ces réclamations et du service après vente liés à ses PRESTATIONS.

Tous litiges persistant entre deux MEMBRES résulte des conditions générales de service signées entre les parties et soumis à des juridictions traditionnelles ou à une juridiction ordinale. Les UTILISATEURS reconnaissent que pour l’ensemble des contenus publiés par le PROFESSIONNEL sur son PROFIL, L’OPÉRATEUR a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. En cette qualité d’hébergeur, L’OPÉRATEUR s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@actoprim.fr et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’économie numérique (ci-après « LCEN ») au siège de L’OPERATEUR.

 

13.3 Responsabilité des UTILISATEURS

Les IDENTIFIANTS permettant à L’UTILISATEUR d’accéder à son COMPTE et choisis par lui sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de L’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR s’oblige donc à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer, transmettre ou communiquer, sous quelque forme que ce soit, à un tiers. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe choisi par L'UTILISATEUR relève de l'entière responsabilité de L’UTILISATEUR et ce dernier décharge donc L’OPÉRATEUR de toute responsabilité à cet égard. L’UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses IDENTIFIANTS. Tout accès aux PRESTATIONS effectué à partir du COMPTE d'un UTILISATEUR sera réputé avoir été effectué par ce dernier. L’UTILISATEUR est donc tenu de se montrer prudent dans l’utilisation de ses identifiants et il doit notamment s'assurer de s’être déconnecté du SITE à l'issue de chaque session, en particulier lorsqu'il accède au SITE à partir d'un ordinateur public.

En cas de perte ou de révélation au public de ses IDENTIFIANTS, L’UTILISATEUR le signalera immédiatement à L’OPÉRATEUR pour que celui-ci soit en mesure de lui en générer de nouveaux et/ou de rendre inaccessible son compte. En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses IDENTIFIANTS, L’UTILISATEUR demeure responsable de toute conséquence dommageable liée à cette perte ou ce vol et doit mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier. Tous les contenus, qu’il s’agisse des contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de L’UTILISATEUR qui les publie et les utilise à ses entiers risques et périls.

 

13.4 PRESTATIONS

L’OPÉRATEUR ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit la qualité ou la bonne exécution des PRESTATIONS des PROFESSIONNEL. L’OPÉRATEUR ne garantit pas au CLIENT la pleine et entière satisfaction relative aux PRESTATIONS qu'il a commandé à l’un des PROFESSIONNEL via le SITE. Il est par ailleurs précisé que le PROFESSIONNEL sera seul responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande de PRESTATIONS sur le SITE. Le PROFESSIONNEL est tenu de s’assurer, en toutes circonstances, de la qualité, l’efficacité et de la validité du résultat de la PRESTATION effectuée pour son compte.

 

OBLIGATIONS SOCIALES DE L’OPERATEUR

L’OPÉRATEUR ne détermine pas les caractéristiques des prestations de services et ne fixe pas son prix. Il n’a donc pas de responsabilité sociale qui s’exerce dans les conditions prévues au Code du Travail.

 

13.5 Utilisation du SITE

L’OPÉRATEUR fait ses meilleurs efforts pour que les informations présentées sur le SITE relativement aux PRESTATIONS et aux PROFESSIONNELS soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le SITE sont fournis en "l'état", sans aucune garantie de résultat. Le PROFESSIONNEL reconnaît expressément que les photographies présentes sur le SITE ne sont pas contractuelles.

 

14. NOTATION ET COMMENTAIRE

Le SITE offre à ses UTILISATEURS un système de notation et de commentaire. Ainsi, un CLIENT peut noter un PROFESSIONNEL et un PROFESSIONNEL peut noter un CLIENT.

Conformément à l’article L. 111-7 I du Code de la Consommation :
- Ces avis ne font pas l’objet d’un contrôle avant publication eu égard du fait que

i) Une invitation par courriel est envoyée aux parties après exécution d’une intervention

ii) Nous connaissons nos membres (procédures de vérification avant validation d’un compte),

iii) Les réservations entre les parties se font directement sur la plateforme cf. L’Article D 111-7 I du code de la consommation : « L’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait acheté le service pour lequel il dépose un avis »

- Les dates de publications des avis sont visibles
- L’auteur d’un avis est notifié par mail de la raison du rejet de son avis

- Tout avis faisant l’objet d’un doute motivé sur son authenticité peut être notifié à l’adresse contact@actoprim.fr

- L’OPÉRATEUR s’interdit la publication partielle d’un avis, de modifier ou d’éditer un avis.

 

1. DONNEES PERSONNELLES

Chacune des parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

A ce titre, les UTILISATEURS sont invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE accessible à l’adresse Politique de confidentialité qui leur donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via le SITE. Il est rappelé que les UTILISATEURS dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficient des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse contact@actoprim.fr, par courrier à l’adresse du siège social de L’OPÉRATEUR en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi. Il convient que la suppression d’un compte entraîne aussi la suppression des données collectées pour ce compte de manière définitive.

 

DUREE - RESILIATION

1. Durée

Les UTILISATEURS sont autorisés à accéder au SITE et à utiliser les SERVICES pour une durée indéterminée.

 

2. Résiliation à l’initiative de L’OPERATEUR

En cas de manquement par un UTILISATEUR ayant la qualité de CLIENT ou de PROFESSIONNEL à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, L’OPÉRATEUR peut interrompre leur accès au SITE et au TABLEAU de BORD et ainsi résilier les présentes de plein droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité, par courrier électronique ou postal à l’adresse communiquée par L’UTILISATEUR avec demande d’avis de réception, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

 

3. Résiliation à l’initiative de l’UTILISATEUR

La clôture du COMPTE client à l’initiative de L’UTILISATEUR vaut résiliation. Les présentes Conditions Générales demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées entre le PROFESSIONNEL et le CLIENT, notamment lorsque des commandes de PRESTATIONS ont été amorcées préalablement à la clôture du COMPTE.

 

4. Conséquences de la résiliation

La résiliation des présentes Conditions Générales pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès au SITE et aux SERVICES.

En cas de manquement par L’UTILISATEUR aux présentes Conditions Générales, L’OPÉRATEUR se réserve le droit de suspendre sans préavis ni indemnité l’accès au SITE et aux SERVICES par tout procédé technique qui pourrait s’avérer nécessaire, et notamment par la suppression, temporaire ou définitive, de son COMPTE client, la modification, la limitation ou la suppression de l’accès aux SERVICES, sans que L’UTILISATEUR ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Le cas échéant, L’OPÉRATEUR sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

 

1. VALIDITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

 

5. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par L’OPÉRATEUR à tout moment.

Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification à l’ensemble des MEMBRES au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de modification, la nouvelle version de Conditions Générales se substituera à la version précédente, elle sera accessible et applicable automatiquement aux UTILISATEURS.

 

6. LITIGES, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif aux présentes conditions générales et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Marseille seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, L’UTILISATEUR est invité à contacter le service après-vente / réclamation de L’OPÉRATEUR.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DU SERVICE PAR LES NOTAIRES (CPU NOTAIRES)

Dernière mise à jour : 26 mars 2022

Préambule

Les présentes conditions particulières d’utilisation (ci-après, les «CPU des Notaires») sont conclues, d’une part, entre la société DMP CORPORATION, visée dans les Mentions légales, SAS DMP CORPORATION, 2, Impasse des Chalets, La Panouse, 13009, MARSEILLE, au capital de 10.000 euros et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 825 187 669 00015 représentée par Monsieur Jean DURAND, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après, « DMP CORPORATION »);

et, d’autre part, toute personne physique ou morale exerçant la profession de notaire, souhaitant utiliser les services de la plateforme interactive «ACTOPRIM» (ci-après, le ou les «Service(s)») accessible au travers du site internet édité par DMP CORPORATION accessible notamment à l’adresse https://mp.actoprim.fr/fr/ (ci-après, le «Site») (ci-après le ou les «Notaire(s)».)

Les présentes CPU des Notaires viennent compléter les CGU du Site et la Politique de confidentialité de DMP CORPORATION. Le Notaire déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CPU des Notaires qui sont accessibles sur le Site à l’adresse https://mp.actoprim.fr/fr/

Le Notaire pourra sauvegarder à tout moment les présentes CPU des Notaires en les imprimant ou les enregistrant sur tout support électronique, sans atteinte à leur intégrité.

Les présentes CPU des Notaires doivent être expressément acceptées par le Notaire dans le cadre de son inscription au Site, préalablement à toute utilisation des Services. Tous les collaborateurs de l’office du Notaire dûment habilité à signer les présentes, doivent avoir accepté les présentes CPU des Notaires au même titre que les CGU et la Politique de confidentialité. Les CGU, la Politique de confidentialité et les présentes CPU des Notaires sont expressément réputées acceptées par tous les collaborateurs de l’office du fait de leur acceptation par le Notaire titulaire de l’office ou par l’un des associés de la structure dûment habilité à cette fin.

DMP CORPORATION se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions d’utilisation du SITE. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’utilisation des SERVICES. Le Notaire sera informé par email du changement des CPU. Son utilisation des SERVICES après la modification notifiée vaudra acceptation sans réserve de la nouvelle version des CPU mise à jour.

 

ARTICLE 1 : Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes CPU des Notaires ont pour objet de définir les conditions particulières des relations contractuelles entre le Notaire et DMP CORPORATION ainsi que les conditions particulières dans lesquelles DMP CORPORATION lui accorde le droit d’accéder aux SERVICES et d’utiliser ces derniers.

 

1.2 Définitions

Les termes commençant par une lettre majuscule utilisés dans les présentes CPU des Notaires sont définis dans les CGU ou, à défaut, dans les présentes CPU des Notaires.

 

ARTICLE 2 : Conditions particulières d’accès par le Notaire et fonctionnement du Service

2.1 Conditions particulières d’accès au Service par le Notaire

L’accès au Service et son utilisation sont soumis à l’inscription préalable du Notaire.

Lors de son inscription sur le Site, le Notaire doit inscrire l’adresse email de son office, sous sa responsabilité professionnelle, à utiliser les Services du Site, au nom et pour le compte de l’office du Notaire.

L’adresse email de l’un de ses collaborateurs est interdite.

Seuls les Notaires ayant expressément accepté les présentes CPU des Notaires pourront accéder aux Services. Le Notaire doit également fournir à DMP CORPORATION la copie de sa carte d’identité notariale, son diplôme de notaire et le cas échéant, tous autres diplômes que le Notaire jugera utile, sa carte nationale d’identité ou son passeport ;

 

2.2 Fonctionnement du Service et conditions tarifaires

Une fois que l’inscription du Notaire est validée par DMP CORPORATION le Notaire peut accéder au Service dont il accepte le fonctionnement et peut ainsi être librement choisi par un DONNEUR D’ORDRE pour l’ouverture d’un Dossier Notarial.Le Notaire ne peut ouvrir un Dossier Notarial que s’il a été mandaté à cette fin par un DONNEUR D’ORDRE qui l’a librement choisi.

L’accès au service de mise en relation est payant pour les Notaires, selon les conditions tarifaires qui suivent.

Conditions tarifaires :

* Tarif applicable à compter du 01/01/2022 – Les prix sont HT.

 

•  49€ HT/ par mois accès au service de la plateforme par Notaire,
• 59€ HT/ accès au service de la plateforme par un autre professionnel,
• Les consommations ou options souscrites font l’objet d’une facturation complémentaire,
• L’accès à la plate-forme est gratuit pour tous les donneurs d’ordre qui choisissent librement leurs prestataires, 

 

Modalités de facturation et de règlement

La facturation du Service prend effet le jour de l’activation du compte du Notaire par accès au service de la plateforme suite à l’inscription du Notaire au Service. 

Pendant toute la durée de l’abonnement du Notaire au Service, DMP CORPORATION établira une facture mensuelle couvrant le montant de l’abonnement souscrit, les consommations effectuées par le Notaire sur la période précédente, ainsi que les éventuelles options souscrites.

Les factures sont payables en Euros à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de non-paiement, DMP CORPORATION se réserve le droit de suspendre le Service.

 

ARTICLE 3 : Données relatives à l’identification professionnelle du Notaire communiquées à DMP CORPORATION et utilisées par cette dernière

Au moment de son inscription, le Notaire s’engage à fournir tout renseignement relatif (i) à son identification professionnelle et (ii) à l’identification de l’office notarial dans laquelle il exerce son activité et notamment : le nom de l’office, le numéro CRPCEN de l’office, le nom des associés de l’office, les logos, les adresses emails des associés, le(s) marque(s) déposée(s).

Le Notaire s’engage à réactualiser ces données, sans délai, en cas de changement de sa situation professionnelle.

Le Notaire autorise expressément DMP CORPORATION à utiliser les renseignements qu’il aura fournis et ceux qui sont détenus par le Conseil supérieur du notariat pour les besoins du fonctionnement du Service.   

Ces données sont notamment destinées à permettre à DMP CORPORATION d’adresser, au nom et pour le compte du Notaire des courriers de notification et d’information relatifs à la gestion et au suivi du(des) Dossier(s) Notarial(aux) aux DONNEUR D’ORDRE qui auront librement choisi ledit Notaire

Pour plus d’informations sur la politique de protection des données à caractère personnel de DMP CORPORATION, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

 

ARTICLE 4 : Mandats donnés par le Notaire à DMP CORPORATION

4.1 Dans le cadre de la gestion de la relation avec les Utilisateurs du Service

Le Notaire autorise DMP CORPORATION à adresser, au nom et pour son compte, aux DONNEUR D’ORDRE l’ayant librement choisi des courriers de notification et d’information relatifs à la gestion et au suivi du(des) Dossier(s) Notarial(aux).

 

4.2 Acceptation des mandats par DMP CORPORATION

La validation de l’inscription du Notaire par DMP CORPORATION, et sous réserve de la transmission, par le Notaire, des documents officiels d’authentification (carte d’identité notariale, diplômes, carte nationale d’identité ou passeport) emportera acceptation par DMP CORPORATION des termes des mandats qui lui sont confiés par le Notaire en vertu de l’article 4 des présentes et ce conformément aux termes de l’article 1984 du Code civil.

 

ARTICLE 5 : Engagements et garanties

5.1 Engagements et garanties du Notaire

Le Notaire garantit agir dans le strict respect des règles relatives à la profession de notaire et particulièrement de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et du 6 décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat (ci-après les « Règles professionnelles applicables aux Notaires »).

Le Notaire garantit :

– avoir fourni et qu’il fournira des informations fiables, exactes, complètes et actualisées dans le cadre de son inscription au Service et de l’utilisation qu’il fera de ce dernier, que ces données soient relatives (i) à son identification professionnelle,

– Disposer du mandat du DONNEUR D’ORDRE aux fins de gérer son Dossier Notarial;

– Agir sur les seules instructions des DONNEURS D’ORDRES qui lui ont donné mandat;

– Effectuer toutes les diligences nécessaires au bon traitement du Dossier Notarial dans lequel il intervient;

– Informer sans délai le DONNEUR D’ORDRE de toutes anomalies ou difficultés qu’il rencontrerait dans le traitement du Dossier Notarial.

Le Notaire s’engage à ne faire usage du Service qu’aux seules fins auxquelles le Service est destiné.

 

5.2 Engagement et garanties de DMP CORPORATION

 DMP CORPORATION s’engage à respecter :

– Les prescriptions éthiques et déontologiques du Conseil Supérieur du Notariat,

- Ne fournit aucun conseil juridique,

– Les prescriptions techniques de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN),

– Les Règles professionnelles applicables aux Notaires,

– Les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel (la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD »), conformément aux termes de sa Politique de Confidentialité.

  

ARTICLE 6 : Responsabilité

6.1 Responsabilité des Notaires

Le Notaire est pleinement responsable des informations qu’il communique dans le cadre de son utilisation du Service et s’engage à ce titre à faire une utilisation du Service en adéquation avec les caractéristiques de ce dernier.

Le Notaire demeure responsable de l’utilisation faite des Services du Site, par ses salariés, collaborateurs et préposés et plus généralement, toutes les personnes qu’il aura autorisé à utiliser les Services du Site. Le seul interlocuteur et co-contractant de DMP CORPORATION demeure, en toute hypothèse, le Notaire.

Dans l’hypothèse où le Notaire fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes relatives à son identification professionnelle, DMP CORPORATION sera en droit de suspendre le compte du Notaire sans délai afin de procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, si cela est nécessaire, de saisir les instances ordinales.

 

6.2 Limitations de responsabilité de DMP CORPORATION

DMP CORPORATION n’est aucunement responsable de la fiabilité et de l’intégrité des documents qui lui auront été transmis par le Notaire et s’engage seulement à les conserver en l’état pendant une durée de TROIS (3) années.

DMP CORPORATION ne saurait de la même manière être tenue responsable des problèmes de gestion d’un Dossier Notarial, notamment liés à :

– La relation entre le Notaire et le DONNEUR D’ORDRE ;

– La gestion dudit Dossier Notarial par le Notaire ;

– Des informations erronées ou inexactes communiquées par les DONNEURS D’ORDRES aux Notaires,

La responsabilité de DMP CORPORATION est limitée à la mise en relation entre les DONNEURS D’ORDRES et les Notaires.

 

ARTICLE 7 : Données personnelles des DONNEUR D’ORDRE collectées par le Notaire

Conformément aux termes de l’article 6 de la Politique de confidentialité de DMP CORPORATION, il est rappelé que :

« Il est précisé que dans le cadre des Services de mise en relation délivrés par la plate-forme ,DMP CORPORATION, n’agit pas en qualité de sous-traitant s’agissant du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées entre les Notaires et les DONNEUR D’ORDRE.

L’acceptation des CGU autorise DMP CORPORATION à traiter pour le compte de ces Notaires et DONNEUR D’ORDRE les données à caractère personnel nécessaires pour la fourniture des Services de mise en relation.

De leur côté, les Notaires et les Professionnels mandataires s’engagent à :

– Fournir à DMP CORPORATION les données nécessaires à l’exécution des Services ;

– Documenter par écrit toutes les instructions qu’ils entendent communiquer à DMP CORPORATION concernant le traitement des données à caractère personnel;

– Veiller au respect des obligations prévues par le RGPD;

– Fournir aux personnes concernées les informations mentionnées aux articles 13 et 14 du RGPD ;

En tout état de cause, les Notaires et les Professionnels mandataires déclarent et garantissent à DMP CORPORATION que les données fournies à DMP CORPORATION ont fait l’objet d’un traitement (notamment la collecte) dans le respect des règles applicables en vigueur, en particulier de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.

D’une manière générale, DMP CORPORATION et les Notaires s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment la  règlementation française applicable en matière de protection des données personnelles ainsi que le RGPD. »

 

ARTICLE 8 : Articulation avec les CGU

Les présentes CPU des Notaires font partie pleine et entière des CGU qu’elles viennent compléter. Ainsi, les clauses et conditions des CGU qui ne sont pas modifiées par les présentes CPU des Notaires demeurent inchangées.

 

ARTICLE 9 : Questions

Pour toute information ou question, l’équipe de DMP CORPORATION est à votre disposition. Vous pouvez la joindre selon les modalités suivantes du lundi et vendredi de 9h00 à 18h00.

Par courrier à l’adresse suivante :

DMP CORPORATION

2 Impasse des Chalets la Panouse

13009 Marseille

Par email à l’adresse suivante : contact@actoprim.fr 

Ou par téléphone au : 04 88 70 01 79